Guide pratique

Les Termes techniques

  • Association syndicale : C’est une personne morale qui regroupe l’ensemble des propriétaires du lotissement pour l’entretien de ce dernier.
  • Convention de rétrocession : La SARL Les Loges Terrains conclue avec la commune une convention de rétrocession qui est prévu après achèvement des travaux de construction ; l’ensemble des espaces verts et voiries du lotissement passe dans le domaine public de la commune.
  • L’arrêté délivrant le permis d’aménager : Ce document est l’autorisation de réaliser le lotissement. Il doit être affiché en Mairie et sur le chantier en précisant le nombre de lots autorisés, la « surface plancher » maximale de la construction autorisée.
    Cette décision prend forme d’un arrêté municipal.
  • La déclaration d’achèvement de travaux : Le lotisseur effectue une déclaration d’achèvement des travaux partielle ou totale. Cette déclaration permet l’achat du terrain et vous pouvez procéder à la signature de l’acte authentique d’achat et déposer votre permis de construire.
  • Le permis d’aménager : Le permis d’aménager est un acte administratif  obligatoire avant de réaliser les travaux d’aménagement d’un lotissement.
    La demande de permis d’aménager est affichée en mairie.
    Le Permis d’Aménager est délivré par la Mairie de la commune concernée. Ce document est affiché en Mairie et sur le terrain du projet.
  • Le règlement de lotissement : Ce document est établi par le lotisseur, validé par l’autorité compétente lors de l’acceptation du Permis d’Aménager. Il est rédigé en fonction du règlement d’Urbanisme (PLU : Plan Local d’Urbanisme, POS : Plan d’Occupation des sols) et des différentes prescriptions des autorités administratives (DDT : Direction Départementale des Territoires, ABF : Architecte des Bâtiments de France et l’Architecte Conseil). Ce document défini les règles de construction.
  • Surface sur plancher : La surface de Plancher est la surface de chaque niveau clos et couvert d’une habitation. Le calcul s’effectue à partir du niveau intérieur des façades.
    A télécharger : Calcul de la surface de plancher (PDF)

Informations générales sur les lotissements

L’acheteur est soumis au respect du règlement du lotissement et éventuellement de son cahier des charges.
L’achat d’un terrain en lotissement vous assure l’obtention d’un permis de construire, si vous avez respecté le règlement du lotissement.
Le terrain est systématiquement borné par un géomètre expert vous garantissant la surface acquise.
Le terrain sera viabilisé avec ses branchements aux réseaux d’eau potable, d’électricité, PTT, assainissement et gaz (si la commune est desservie par un réseau de gaz naturel).
L’acheteur aura seulement à sa charge le raccordement de sa construction aux coffrets de branchements installés en limite de propriété.
Pour tous renseignements vous pouvez nous contacter par téléphone au 05 49 18 61 13 ou nous envoyer un mail (rubrique “Contact”) avec vos coordonnées et nous vous rappellerons.

Procédure d’Achat du terrain, les étapes importantes

  • Acompte : Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l’acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n’est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l’acquéreur fait valoir la non-réalisation d’une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.
    La SARL LES LOGES TERRAINS prévoit un acompte de 500.00 € lors de la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis.
  • Le notaire : Dans le cas de l’achat d’un terrain dans un lotissement c’est le notaire du lotisseur qui rédige tous les documents nécessaires, compromis de vente ou l’acte définitif de vente.
    Vous pourrez, si vous le souhaitez, vous faire accompagner par le notaire de votre choix.
  • Le prix du terrain : Vous pouvez consulter la grille de prix relative au lotissement concerné sur la page du lotissement concerné sur notre site.
  • Les frais de notaire : Les frais de notaire sont gérés par le barème public des édition Langloys. Plus d’infos : http://www.anil.org/outils-de-calcul/frais-de-notaire/
    Exemple :
    Pour un achat de 30 000 € les frais de notaire sont de 3 560 €
    Pour un achat de 50 000 € les frais de notaires sont de 5 010 €
    Ces frais correspondent aux frais de notaire, à la quote-part dans les frais de dépôts de pièce du lotissement et au frais de droits d’enregistrement.
  • Réservation du terrain : Avant que le lotissement obtienne l’arrêté de lotir, vous ne pouvez pas signer de compromis ou de promesse de vente. Vous pouvez seulement procéder à une réservation d’un lot.
    Dans ce cas, vous téléchargez le fichier “Fiche de réservation” que vous trouverez dans la rubrique “Nos Terrains” et dans le lotissement concerné.
    Ce document sera envoyé à la SARL LES LOGES TERRAINS, soit par mail ou par courrier.
  • Signature de la promesse de vente : A la suite de l’arrêté délivrant le Permis d’Aménager, vous pouvez procéder à la signature d’un compromis ou promesse unilatérale d’achat.
    Dans ce cas, vous téléchargez le fichier “Fiche de réservation” que vous trouverez dans la rubrique “Nos Terrains” et dans le lotissement concerné. Vous l’adressez par mail ou par courrier à la SARL LES LOGES TERRAINS.
    A réception du document, nous vous adresserons la proposition de vente.
    Cette proposition sera composée :

    • de la promesse unilatérale d’achat,
    • du plan de bornage,
    • du règlement de lotissement,
    • de l’arrêté de lotir,

    Cette promesse définira les délais et les conditions financières de l’achat du terrain.

  • Signature de l’acte authentique d’achat : A la suite de la déclaration d’achèvement des travaux, rédigée par le lotisseur, lorsque les travaux de viabilisation sont réalisés conformément au programme des travaux du Permis d’Aménager, vous pouvez procéder à la signature de l’acte d’achat de votre terrain.
    Vous devenez propriétaire de votre terrain et vous pouvez engager les travaux de construction de votre maison.

Frais et Taxes

  • Préambule : Le prix du terrain sera imputé des frais de notaire et de différentes taxes (TA, PAC.)
    Les taxes sont perçues au profit de la commune ou de certains groupements de communes compétents pour la réalisation d’équipements d’infrastructure.
    Elles constituent l’imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions. Elles sont affectées au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune.
    Plus d’infos sur le site : http://www.vienne.gouv.fr/layout/set/print/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Logement-construction/Permis-de-construire-et-autres-autorisations-d-urbanisme/Fiscalite
  • Taxe d’Aménagement (TA) : Est payable en deux échéances fixées à 12 et 24 mois après la date d’obtention du permis de construire.
    Vous pouvez également contacter la mairie de la commune concernée, elle vous indiquera le montant de la TA, applicable sur sa commune.
    Calculer la Taxe d’Aménagement : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement
    A télécharger : La Taxe d’Aménagement (PDF)
  • Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) : La Participation pour le Financement d’ Assainissement Collectif remplace le Participation pour le Raccordement à l’ Egout (PRE) à compter du 1er juillet 2012.
    La PAC a été créée pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux.
    L’un des objectifs consiste à permettre l’assujettissement des habitants d’une zone nouvellement desservie par un réseau de collecte, indépendamment de la réalisation de travaux, afin de répartir la charge financière sur l’ensemble des bénéficiaires.

Constituer un permis de construire

Contactez-nous 05 49 18 61 13

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4 rue du Pré Médard
86 280 SAINT-BENOIT

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Terrains viabilisés

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